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Droit du travail

Changement horaire de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
Est ce que : passer de - 35 heures par semaine en continu sur 5 jours, à - 35h/se en coupé sur 4 jours, peut être considéré comme un "bouleversement complet" des horaires de travail ?
merci pour votre réponse


Question posée le 17/01/2019

Par Pascale

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :diminutionDurée du travailhoraires de travailmaintien du salairemodification

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 18/01/2019

Bonjour,

Tout d'abord, ce que la jurisprudence appelle un "bouleversement complet" des horaires de travail, ce sont des situations extrêmes, du genre passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (ou inversement). Vous en êtes donc loin.

Ceci étant précisé, je ne comprends pas, car je reprends vos termes du présent message :

35 H. sur 5 jours, soit 7 H. par jour.

35 H. sur 4 jours, soit 8,76 H. par jour.

Si je reprends votre message précédent,

avant : 9h - 17 h (8 H. - 1 H. = 7 H.), sur 5 jours;
maintenant : 9h-12h 13h-18h (3 + 5 H. = 8 H.), sur 4 jours.

Il y a certes une modification de vos horaires de travail (travail continu / travail avec coupure d'une heure).

Mais si je déchiffre le non dit de vos deux messages (un oubli ?), cette modification s'accompagnerait d'une baisse de la durée hebdomadaire du travail, puisque vous seriez passé de 35 H. à 32 H. ??? Je suppose sans perte de salaire, puisque vous n'évoquez pas ce problème ???

Ce n'est donc pas du côté du "bouleversement complet" de vos horaires de travail qu'il faut chercher à classer votre situation, mais techniquement (juridiquement) du côté de la modification de votre contrat de travail.

En effet, si l'employeur peut assez largement modifier la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps complet (voir supra), il ne peut pas lui imposer de modifier la durée de son temps de travail, même en diminuant celui-ci, même sans perte de salaire.

Ceci étant, si vous alliez devant un conseil des prud'hommes pour soumettre ce problème, il serait certainement surpris d'être saisi par des salariés travaillant moins longtemps avec le même salaire...

Il faudrait donc démontrer au conseil des prud'hommes que, le fait de travailler 4 jours 32 H. payées 35, en terminant à 18 H. au lieu de 5 jours 35 H payées 35 en terminant à 17 H. porterait une atteinte excessive (excessive !!! selon la jurisprudence) au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou de son droit au repos.

Ca ne me semble pas gagné...

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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