Loger atitre gracieux
quelles démarche doit on faire pour louer un logement a titre gracieux (durée 1an )bail;impots.
Question posée le 24/10/2010
Par Gibout
Bonjour,
En matière fiscale, la location à titre gratuit n'a pas d'incidence sur le locataire, puisqu'il est soumis à la taxe d'habitation au même titre que n'importe quel autre locataire.
En revanche, pour le propriétaire, l'article 15 du Code général des impôts dispose que ' Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu '.
Un propriétaire est considéré se réserver la jouissance des logements lorsque :
' Il occupe lui-même, ou un membre de son foyer fiscal, le logement
' Il met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location
' Il loue fictivement la location (CE du 31 août 1992, n' 73 334).
Au demeurant, je vous conseille vivement d'établir par écrit votre bail d'habitation, même si ce n'est pas une formalité impérative, elle facilitera l'établissement de moyens de preuve de l'existence de votre contrat.
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