Annulation d,une vente de licence taxi
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
mon acheteur pour ma licence ce desiste au bout de 6 mois apres avoir signer la promesse de vente indiquant le prix puis je demander les dix pour cent du motant initiale comme marquer sur la promesse de vente
Question posée le 08/01/2019
Par Taxi95
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il conviendrait de voir la rédaction de l'acte afin de pouvoir vous répondre.
Il faut savoir dans quel condition cette pénalité est due (demande d'emprunt réputée acquise, défaut dans les démarches, etc...).
Avecplus d'éléments, je pourrai vous donner une réponse précise.
Mon Cabinet peut aussi vous assister dans vos démarches pour récupérer la somme.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Sociétés
- Droit des Assurances
- Droit Fiscal
- Procédure d'Appel
- Procédure Contentieuse
- Recouvrement de Créances
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |