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Droit de la famille

Impôt fiscal
Divorce - séparation

Puisque la maison que nous vendons après le divorce était notre résidence principale, dons pas soumise a la plus value pour celui ou celle qui l'a quittée à la séparation, avec accord de surcroit vdm juge de non conciliation.Etes-vous d'accord? c'est un responsable fiscal qui me l'a affirmé;


Question posée le 07/01/2019

Par Gina

Département : Var (83)

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