Usucapion
sci
Bonjour
J ai la possession sans titre depuis plus de 30 ans d'un studio et remplis les conditions pour pretendre a sa propriete par usucapion.
La sci proprietaire d'origine a fait faillite et ses representants ont disparu depuis des decennies mais mon bien est greve d'une hypotheque legale de son chef.Faute de proprietaire en titre je ne puis deposer ma requete en usucapion devant le TGI.
Si je procede a la purge de l'hypotheque,l'administration fiscale beneficiaire est elle subrogee dans les droits de la sci,et de ce fait est habilitée à la representer devant le tribunal me permettant de faire valoir mon droit a la propriété par usucapion trentrenaire.
Un grand mnerci si vous pouvez me permettre de sortir de cette inextricable situation.
Bien cordialement,
Yves coron
Question posée le 09/01/2019
Par Sevynoroc
Département : Seine-Maritime (76)
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