Restitution du dépôt de garantie au mandataire judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
Il y a moins d'un an, J'ai signé un bail commercial et aujourd'hui le locataire est en liquidation judiciaire.
Le bail mentionnait un dépôt de garantie de 1000 euros contre la délivrance d'une quittance cependant.
Ce montant n'avait jamais été payé par le locataire mais aujourd'hui le mandataire judiciaire en charge du dossier demande la restitution de ce dépôt de garantie qui figure dans une clause du Bail.
Je précise que je n'ai bien sur jamais délivré de quittance
Dois-je restituer ce montant alors que je ne l'ai jamais encaissé. ?
Question posée le 06/01/2019
Par Rito_66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
L'article 1353 du code civile dispose que :
"Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation."
Dans la mesure ou l'obligation du bailleur de restituer un dépôt de garantie découle nécessairement de celle du preneur de le verser préalablement, l'inexécution de la seconde entraîne nécessairement inexistence de la première.
Par ailleurs, dans la mesure ou il n'est pas possible de prouver que le preneur n'a pas versé ledit dépôt (preuve négative) il revient en cas de contestation au preneur ou à son mandataire d'établir la preuve du versement du dépôt de garantie.
Pour ces raisons, et sauf élément particulier du dossier, vous pouvez simplement indiquer au mandataire que cette somme n'a jamais été versée.
En cas de désaccord, nous vous conseillons de transférer le dossier à un avocat.
Bien à vous
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