13ème mois
Licenciement et rupture conventionnelle
Licencié le 13/12/18 pour faute.Entré en oct 2017, en nov 2018, j'ai reçu mon 13e mois pour la période du 11/10 au 31/10/2017. Suite à mon renvoi je pensai avoir le 13e mois pour la période du 01/01 au 13/12/2018 mais mon employeur refuse. Ma convention collective stipule :"Le 13e mois correspond à 1/12 du salaire de base perçu sur l'année civile, correspondant à la contre-
partie directe du travail telle que négociée contractuellement.Le 13e mois sera acquis au bout de 1 an d'ancienneté continue et révolue, au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile au-delà de cette période de 12 mois.Le 13e mois est acquis pro rata du temps de travail effectif au cours de l'année civile de référence. La 1ère année de référence sera l'année 2017.En cas d'année incomplète, de rupture ou de transfert du contrat de travail en cours d'année, le 13e mois sera dû et calculé au prorata du temps de travail effectif dans l'entreprise, sous réserve d'avoir rempli les conditions d'ancienneté.
Question posée le 04/01/2019
Par Jerem
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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