Vente appartement dont le locataire est en prison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j'ai un acheteur pour un appartement dont le locataire a été mis en prison (sus par les gendarmes) sans laisser d'adresse ou le joindre. J'ai fait faire un constat de huissier d'abandon de l'appart celui ci a été convoqué mais ne sais pas présenté et la lettre rec AR a été retourné au huissier.
Mon notaire refuse la vente car il a peur qu'il revienne compte tenu que le bail n'a pas été résilié.
Que faire et le notaire a t il raison ?
Merci de votre réponse urgente svp pour prendre position.
Question posée le 03/01/2019
Par Ebene
Département : Vendée (85)
Bonjour,
En cas d’incarcération du locataire il convient de distinguer deux situations :
D’une part si le locataire est incarcéré mais à jour de ses loyers il convient de se rapprocher de son avocat afin que soit procédé au dépôt d’un préavis. Dans ce cas, le préavis sera selon les cas d’une durée de 3 mois ou bien d’1 mois.
Une fois cette procédure légale respectée, l’état des lieux de sortie pourra être réalisé avec les proches afin de récupérer les effets personnels du locataire et achever la procédure ou à défaut une procédure sera nécessaire devant le tribunal d’instance pour prononcer le vente aux enchères ou le dépôt aux encombrants des meubles.
Si le locataire n’est plus à jour de ses loyers, une déclaration doit être effectuée dans le cadre de la garantie loyers impayés et la procédure classique d’expulsion applicable en pareil cas doit être mise en œuvre.
Ainsi, un huissier de justice devra en principe constater l’inoccupation des lieux par le locataire et saisir ensuite le tribunal pour obtenir la résiliation du bail.
En tout état de cause sans décision du tribunal ou de congé du locataire, le bail demeure valable.
Nous vous recommandons donc de vous adjoindre les services d’un avocat afin de mettre rapidement en œuvre les mesures nécessaires.
Bien à vous
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