Droit de l'immobilier
Reevaluation loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je suis locataire à Jacou(34830) d'une maison(70m2) depuis Janv 2003. J'ai signé un bail, sur lequel j'avais precisé les sommes versées ainsi que l'etat des lieux. Le proprietaire malgré mes demandes ne me donne pas copie de ce bail. Le loyer(762€) n'a jamais ete augmenté. Mon proprietaire veut proceder à une reevaluation. Peut il y avoir retroactivité? De quel montant peut il augmenter?
Merci
Question posée le 02/01/2019
Par Papynou34
Département : Hérault (34)
Mots clés de cette question :réévaluation loyer
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 03/01/2019
Bonjour, le loyer peut être réévalué annuellement par le bailleur en suivant un calcul basé sur l'indice de révision du loyer établi par l'INSEE. Depuis mars 2014, la révision du loyer n'est plus rétroactive.
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