Taxe foncieres
bonjour,
je suis invalide 2eme catégorie, je ne perçoit pas l'aah, ni l'ASI
je suis declaré inapte au travail, je voudrais savoir s'il n'y a pas une solution pour onbtenir un degrevement ou une exonération de la taxe foncière
merci d'avance,
Question posée le 24/10/2010
Par Chafik
Bonjour,
Bien que disposant d'une pension d'invalidité, pour être exonérée de la taxe foncière il aurait fallu être titulaire soit de l'allocation supplémentaire d'invalidité, soit de l'allocation aux adultes handicapés, ce qui n'est pas votre cas ni pour l'une, ni pour l'autre.
Concernant les dégrèvements, vous devez satisfaire des conditions d'âge et de ressources. (Être âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans avec un revenu fiscal de référence n'excédant pas un certain montant). A défaut vous pouvez obtenir un dégrèvement spécial lorsque votre habitation est inoccupée, pour une raison indépendante de votre volonté et depuis au moins trois mois.
En dernier recours et en cas de difficultés pour vous acquitter du paiement de la taxe foncière, vous pouvez toujours solliciter à l'administration fiscale une remise gracieuse ou au moins un délai de paiement. C'est de façon discrétionnaire que celle-ci fera droit ou non à votre demande. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des modèles de lettres de demande de délai de paiement et de remise gracieuse.
Bien à vous
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