Droit du travail
Lettre recommandé en ar
Plan social
Bonjour,
J'ai trouvée dans ma boîte aux lettre, un avis de passage qui date de 7/11.
J'ai retirée le courrier le 17/11. Donc dans le délai de 15 jours.
C'était une convocation de mon employeur pour une réunion de comité d'entreprise pour le 14/11.
Quelle est la date de notification ?
La date de l'avis de passage.
ou
La date à laquelle le pli est retiré.
Merci maître.
Question posée le 24/12/2018
Par Aurelie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :courrier recommandédate de présentation
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 24/12/2018
La date de mise à disposition de ce courrier par la poste (avis de passage).
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |