Liquidation patrimoine commun
Divorce - séparation
Bonjour, je suis divorcée depuis décembre 2016 et j'occupe depuis janvier 2015 la maison achetée en commun avec mon ex mari en payant la totalité des frais (emprunt, entretien, impôts) en attendant que la maison soit vendue. Ce fait est stipulé dans le jugement de divorce. Je n'arrive pas à vendre cette maison et je descends régulièrement le prix en l'ajustant au montant qu'il reste à rembourser à la banque. Mon ex mari est persuadé qu'une fois la vente effectuée je lui devrai une somme pour les années qu il a payées durant notre vie commune. Ma question est de savoir si je dois lui verser quoi que ce soit et s'il peut refuser une offre d'achat sous prétexte qu'il ne pourra pas récupérer d'argent sur cette vente ? Merci.
Question posée le 10/12/2018
Par Stéphanie
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour, si vous étiez mariée sous la communauté vous devrez liquider celle-ci et donc procéder au partage. La maison est un actif de communauté qui doit être divisé en 2 sous déduction de son passif (emprunt, créances éventuelles). Si la vente est bénéficiaire, M. devrait avoir droit à une part.
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