Démission /risques
Démission
Bonjour,
je suis contractuelle dans une structure publique (autorité administrative indépendante).
L'emploi ne me plaisant pas je souhaiterais démissionner si je trouvais un autre emploi.
J'ai moins de 6 mois d'ancienneté (4 mois), selon la loi il semble donc que je n'ai qu'un préavis de 8 jours à déposer. Mais si j'ai bien compris les 8 jours ne démarre qu'une fois que l'administration reconnait avoir reçu la lettre de démission écrite mais aucun délai n'est fixé par la loi pour cela. Quel est le risque que l'AAI fasse trainer ? Je pose cette question afin de pouvoir déterminer quand je pourrais commencer un nouvel emploi.
De plus, si je n'ai que 4 mois d'ancienneté dans cette AAI, j'ai fait une vacation de 12 mois au Ministère dont elle dépend (je suis actuellement en CDD sur un nouveau contrat). Est-il possible que l'on me dise que l'on doit additionner les contrats ce qui porterait mon délai de préavis à 2 mois.
En vous remerciant.
Question posée le 01/12/2018
Par Maring2
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale décrit en son article 39 la procédure particulière de démission que doit respecter un contractuel.
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est :
- de 8 jours au moins si l'intéressé a accompli moins de 6 mois de services,
- d'1 mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
- de 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans.
Le délai de préavis doit être calculé en prenant en compte la durée totale des contrats conclus antérieurement au contrat en cours. Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que le délai de préavis débute le premier jour suivant celui de la notification à la collectivité de la lettre de démission (CE du 12 décembre 2008, n° 296099 M.C).
Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure de décision de l'autorité territoriale ne s'applique pas à priori aux agents contractuels.
Voyez le lien suivant :
https://www.cdg40.fr/grh_fin_fct_demission.php
Mais attention, la décision du Conseil d'Etat du 12 décembre 2008 concerne le cas d'un agent public territorial.
Vous êtes employée par une "autorité administrative indépendante".
D'autres sites officiels consacrés aux relations entre la fonction publique en général et ses agents font état d'une situation plus complexe concernant la démission d'un agent contractuel.
"Réponse de l'administration : Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission de l'agent public contractuel par l’administration".
Voyez pour compléter les sites publics suivants :
https://www.justice.fr/fiche/demission-fonctionnaire-agent-non-titulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513
https://www.fonction-publique.gouv.fr/droits-et-obligations-0
A l'exception du site Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale précité, aucun de ces sites officiels qui traitent de la fonction publique dans son ensemble ne règle la difficulté des formes et délais que doit respecter l'administration pour exprimer son accord ou son refus de la démission d'un agent contractuel en CDD ou en CDI, ce qui peut poser problème en cas de mauvaise volonté éventuelle de l'administration.
Cette mauvaise volonté n'irait pas dans le sens du vent, puisque la tendance est plutôt à la diminution des effectifs de l'emploi public.
En bref, vous concernant, le préavis à respecter serait celui correspondant à une ancienneté de 4 + 12 mois si l'interruption entre vos deux contrats ne dépasse pas 4 mois, et qu'elle n'est pas due à une précédente démission, soit un mois de préavis.
Et ce préavis débute le premier jour suivant celui de la notification à la collectivité de la lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien cordialement
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