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Droit du travail

Date de fin de contrat rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, je travaille dans une association depuis bientôt 3 ans. J'ai annoncé début novembre à ma directrice et au CA ma décision de partir fin mars (le temps de boucler tous mes dossiers et préparer la suite). À cette occasion j'ai rédigé une (longue) lettre dans laquelle j'ai décrit toutes les raisons de mon départ : ma volonté d'évoluer personnellement et professionnellement, mais aussi tous les dysfonctionnements de l'association et notamment de la direction (budgétaires, communicationnels...) qui pèsent sur nous autres salariées. Depuis, ma directrice ne communique plus ou presque avec moi.
Peu après, j'ai demandé au CA par e-mail à ce que cela prenne la forme d'une rupture conventionnelle.
Or aujourd'hui, à l'occasion d'un entretien avec une membre du CA, m'a été annoncée leur décision (conjointe avec la directrice) d'accepter cette rupture conventionnelle mais à la condition que je parte au 21 décembre. Sinon, je n'ai qu'à démissionner. Est-ce normal, possible ? Que faire ?


Question posée le 27/11/2018

Par Laurec

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :démissionrupture conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2018

Bonjour,

La rupture conventionnelle, c'est comme le divorce par consentement mutuel : il faut être deux à tomber d'accord pour se séparer, donc cela se négocie (le montant de l'indemnité de rupture, la date de fin de contrat). A défaut, aucune des parties ne peut imposer à l'autre aucune de ses volontés.

Vous avez la "chance" que l'on vous propose une rupture conventionnelle - il faut croire que votre courrier argumenté a joué un rôle dans cette proposition. Mais je suppose à une date qui ne vous convient pas, le 21 décembre, puisque vous envisagiez un départ fin mars 2019.

Si vous n'aviez pas déjà remis votre démission, vous pourriez laisser planer le doute sur votre volonté de démissionner et la date éventuelle de celle-ci, mais maintenant c'est trop tard.

Par contre, au lieu du 21 décembre la date de rupture conventionnelle que l'"on" a choisie pour vous, que vous n'êtes pas obligée d'accepter, vous avez toujours la ressource de maintenir votre démission... fin mars à la date que vous avez choisie.

C'est un modeste moyen de pression qui amènera - peut-être - les dirigeants de votre association à revoir leur position ??? Et pourquoi pas à accepter la rupture conventionnelle pour une période comprise entre le 21 décembre et la fin mars (élément de négociation).

Sinon, soit vous acceptez la date du 21 décembre que l'on vous propose avec vos indemnités de rupture et votre droit à Pôle Emploi, soit au pire vous partez à la date que vous avez choisie, fin mars 2019, mais sans indemnité de rupture et sans droit au chômage.

Tout au plus, en cas de démission seulement (et non de rupture conventionnelle), si les "dysfonctionnements de l'association sont suffisamment graves pour avoir rendu beaucoup plus difficile l'exécution de votre contrat de travail, et que vous en avez conservé des preuves, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes dès le dernier jour de votre préavis d'une demande de requalification de votre démission en "prise d'acte de la rupture" de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

Si le conseil des prud'hommes retient que les fautes de votre employeur à votre égard sont suffisamment graves, la requalification de la démission en "prise d'acte" produira les mêmes effets qu'un licenciement abusif, donc indemnisé.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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