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Droit des affaires

éléments de preuve
Conflit avec un concurrent

je suis propriétaire d'un immeuble que je loue j'ai un problème avec un de mes locataires une personne morale appelé y qui dit qu'un de ses associés une autre personne morale appelée Z a payé LA SOMME DE 8190 £ de loyer pour elle et moi je n'ai rien reçu de z.il n'y a aucune quittance de loyer ni de facture acquittée délivrée de ma part a z. est ce que les dire de Y S'suffit comme preuve. Admettons que y à raison et que j'ai délivré une quittance au non de Z.est ce que Y peut enregistré cette quittance dans sa comptabilité.si possible votre réponse avec des articles de loi et des exemples de jurisprudence
en cassation ou de la cour d'appel ou simplement d'un jugement


Question posée le 12/11/2018

Par Paul

Département : (97)

Date de la réponse : le 12/11/2018

Bonjour,

Il convient de rappeler les termes de l'article 1353 du code civil selon lequel : "Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation."

En matière commerciale l’article L110-3 du code de commerce dispose quant à lui que « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».

A ce titre en matière de baux commerciaux, au regard de l'administration de la preuve, la jurisprudence considère que la preuve de l'exécution d'un bail peut être administrée par tous moyens (Cass. 3e civ., 25 avril 2001, n° 99-13830).

Plus généralement, la Cour de cassation a posé un principe en matière de preuve selon lequel s'agissant d'un fait juridique « la preuve d’un paiement peut être rapportée par tous moyens » (Cass. 1ière civ., 16 septembre 2010, N°09-13947)

En outre, la preuve d'un bail commercial peut être rapportée par des éléments extérieurs au contrat de bail (Cass. 3e civ., 24 janvier 1996, n° 94-10.322).

Par exemple, en relevant que la proprietaire de locaux commerciaux avait durant plusieurs annees, delivre des recus de loyer au tiers que la titulaire du bail avait installe dans les lieux, et ce sans aucune reserve, les juges du fond ont pu en deduire qu'elle avait accepte ce dernier comme locataire commercial et rejeter la demande d'expulsion de l'interesse comme occupant sans titre. (Cass. 3e civ., 30 Novembre 1982)

Ainsi, pour prouver le versement de loyers, une partie au contrat de bail peut produire, outre les quittances, tous les éléments en sa possession tels que des extraits de comptabilité, des relevés bancaires démontrant les versements, une attestation de l’expert-comptable ou encore un ou plusieurs témoignages concordants.

Le plus souvent la simple production des relevés bancaire suffit ainsi à démontrer un paiement si l'autre partie n'a jamais opposé de contestation à ce dernier auparavant.

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