Achat voiture pacs indivision
PACS et concubinage
Bonjour,
j’aurais une question à vous soumettre:
Je suis pacsée avec mon conjoint sous le régime de l’indivision.
Actuellement au chômage, j’ai trouvé un travail qui nécessite d’avoir une voiture.
Mon conjoint, qui travaille déjà, me propose de faire le prêt pour moi à la banque (pour l’achat de la voiture), et je le rembourserai tous les mois du montant dû.
La voiture serait à mon nom (il en a déjà une)
En cas de rupture avant la fin du crédit voiture, et dans le cas où il n’accepterait pas que je continue à le rembourser jusqu’à la fin, pourra t il réclamer la voiture?
Est-il possible malgré le régime de l’indivision que la voiture n’appartienne qu’à moi? En signant tous les 2 une déclaration sur l’honneur par exemple?
Merci beaucoup
Cordialement
Anna
Question posée le 11/11/2018
Par Anna86
Département : (97)
| Tweet |