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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour
Ma femme a demandé une rupture conventionnelle par mail au mois de mai, son employeur à convenue avec elle (oralement) d'une fin le 30 septembre.
le 9 novembre elle signe son solde de tout compte, et il est indiqué qu'elle a fait une démission (se qui n'est pas vrai)
quel recours avons nous sachant que son employeur ne répond plus aux mails et téléphone depuis le 30 septembre
merci d'avance

cordialement

Ludovic


Question posée le 09/11/2018

Par Ludovic

Département : Haut-Rhin (68)


Mots clés de cette question :démissionrequalification en licenciement abusifrequalification en licenciement injustifiérupture conventionnelletromperie

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/11/2018

Bonjour,

Votre femme, qui a demandé une rupture conventionnelle par mail (qu'elle a conservé, avec une réponse écrite de son employeur ?) s'est "fait rouler dans la farine", pour employer une expression populaire. La démission permet à l'employeur d'économiser le versement des indemnités de rupture conventionnelle équivalent à celui des indemnités de licenciement, et prive votre femme du bénéfice des indemnités de Pôle Emploi.

Si j'ai bien compris, en signant son reçu pour solde de tout compte, elle a également signé sa démission !

Elle n'avait donc pas conclu de convention de rupture antérieurement, entre le 30 septembre et le 9 novembre, dont l'employeur doit lui remettre obligatoirement un exemplaire ?

Il faudrait voir à quoi ressemble ce document signé comportant la démission, car habituellement le solde de tout compte est neutre, c'est-à-dire qu'il inventorie seulement les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1234-20). Si la mention "démission" figure malgré tout, c'est en violation de cet article, et il faut la comparer avec l'attestation Pôle emploi qui, elle, précise le motif de la rupture (mais qui n'est pas signée par le salarié, et qui ne l'engage donc pas) : s'il y figure également "démission", c'est embêtant, il est malgré tout possible d'engager un contentieux, mais ce ne sera pas gagné.

La démission, qui doit être "claire et non équivoque", ne peut être obtenue par la tromperie. Si vous avez conservé votre demande de rupture conventionnelle par mail, et surtout l'éventuelle réponse favorable écrite de l'employeur si elle existe, vous pouvez démontrer cette tromperie (qu'on appelle "manœuvres dolosives") et espérer faire annuler la démission (ce qui est exceptionnel), qui sera requalifiée par le juge en licenciement injustifié donnant lieu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Et permettra à votre femme de retrouver ses droits à Pôle Emploi.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/11/2018

Bien lu votre mail.

Le 9 novembre c'est aujourd'hui. Votre femme doit commencer par confirmer immediatement par LRAR à son employeur qu'elle n'est pas démissionnaire, mais qu'elle était demandeur d'une rupture conventionnelle.

Si elle ne le fait pas, ce n'est même pas la peine de songer à saisir les prud'hommes.

Après, il faudra engager une procédure pour demander la requalification de cette prétendue démission en licenciement injustifié.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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