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Droit du travail

2 durées pour une période d'essai, laquelle prendre
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
Ma compagne vient de recevoir une lettre de licenciement durant la période d'essai.

Hors le contrat de travail n'est pas clair.

elle a été embauchée le 20 septembre et le contrat de travail stipule une période d'essai de 1 mois donc finissant le 20 octobre, mais le contrat precise que la fin de période est le 20 novembre celà fait une période d'essai de 2 mois.

quelle date faut il donc retenir ?

la lettre de rupture de période d'essai étant envoyée le 31 octobre si la date à retenir est le 20 septembre, la lettre est infondée car ma compagne est en CDI.

merci de votre assistance


Question posée le 03/11/2018

Par Alcb

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :clause contractuelle obscureintention des parties vouspériode d'essai

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/11/2018

Bonjour,
Il faudrait déjà connaître qu'elle est la durée de la période d'essai prévue par la convention collective applicable (voir son intitulé sur bulletins de paye), puisque le contrat de travail ne peut prévoir une durée moins favorable au salarié.
Si la convention collective est plus favorable, c'est celle-ci qui s'impose, sans s'interroger sur l'erreur de rédaction du contrat de travail.
Sinon, sous réserve de connaître l'intitulé exact de la clause contractuelle de période d'essai, se pose le problème de l'interprétation de ce que l'on appelle une "erreur de plume".
Derrière cette erreur, il appartiendra au conseil de prud'hommes de déchiffrer qu'elle a été la "commune intention des parties".
Dans les deux cas, la rupture du contrat hors période d'essai est un licenciement abusif, donnant droit aux indemnités de rupture (préavis non effectué, dommages et intérêts symboliques en raison de la faible ancienneté).
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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