Déduction non justifiée sur depot de garantie
Logement loué : entretien et travaux
nous avons occupé un logement pendant 16 ans que nous venons de quitter. Il y a deux ans le propriétaire a procédé à la coupe des arbres sans nous consulter(pas de demande de particpation pas de présntation de devis avant ect...) et après cela nous a fait parvenir une lettre simple en nous indiquant le cout de l'opération soit selon lui 1500.00 € mais ne nous a absoulement pas réclamé cette somme ni lui ni l'agence et il n'a produit aucune facture
aujourd'hui cette somme a été deduite de notre dépot de garantie et nous sommes débiteur envers ce tiers a-t'il le droit de retenir ce montant. En revanche le fait que nous ayons entièrement carrelé(fourniture par le propriétaire mais main d'oeuvre par nos soins la maison et mis du plancher flottant dans les chambres (fourniture et pose par nos soins) il n'y a pas de crédit pour cela POUVEZ-VOUS M'AIDER S.V.P
Question posée le 05/12/2011
Par Pierina
Département : Isère (38)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Vous avez la possibilité en cas de résistance à un courrier RAR, de saisir le juge de proximité pour restitution du dépot de garantie, en joigant les états des lieux, le bail, les courriers échangés.
Je vous précise qu'en principe, les impenses, c'est à dire vos travaux d'embellisement, ne donnent pas lieu à compensation financière, sans accord avec le bailleur.
Cette procédure peut se faire avec l'assistance d'un avocat près de votre domicile.
votre bien dévouée
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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