Loi carrez pour une logement saisonnière
Bonjour,
Je suis un peu perplexe. Quelqu'un m'avez dit que bien que la loi carrez pour un logement droit faire 9m carrez, une logement saisonnière peut faire moins tante que c'est équipé avec douche etc. J'ai une 5,6m carrez qui fait 10 m au sol. Est-ce que c'est possible de le louer pour la nuit où une semaine aux touristes qui passent à Paris ou non?
Question posée le 23/10/2010
Par Appart
Bonjour,
Toutes les locations qui relèvent du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 sont soumises à l'obligation de décence. Il s'agit de conditions relatives à l'état du logement et à son confort. Ainsi, comme vous le rappelez, la surface habitable du logement doit être au moins égale à 9 m' avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3. Par ailleurs, le logement doit disposer au minimum d'une pièce principale.
Toutefois, sont exclues du champ d'application de la décence les résidences secondaires, les locations saisonnières à caractère touristique (les locations consenties aux travailleurs saisonniers sont soumises à l'obligation de surface minimum de 9m'), ainsi que tout logement occupé en vertu d'un autre titre que la location (un usufruit, un prêt à usage, une location accession).
Ainsi, si vous trouvez preneur, vous êtes en droit de louer une location saisonnière de 5,6m', sans que l'on vous reproche un manquement à l'obligation de décence du logement
Bien à vous
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