Salaire et conges payes
congés
Bonsoir,
Quel est le plus avantageux en matière de versement de salaire sur l'année pour un salarié (12 ou 13 mois)? Je relève de la convention des experts comptables et comptables agrées(3020) et suis actuellement payée sur 13 mensualités qui correspondent exactement au minima annuel de mon coefficient. Ce 13e versement (payé en 2 fois), après renseignement pris auprès de ma direction, ne rentre pas dans le calcul pour les congés payés. Est-ce légal de ne pas le prendre en compte ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 04/12/2011
Par Isa03
Département : Allier (3)
Bonjour,
Selon la loi, les salariés ont droit à 2,5 jours de congés par mois effectivement travaillé pendant l’année de référence.
Le travail effectif correspond au travail effectivement accompli durant la période de référence, mais également à certaines absences. En effet, selon l’article L 3141-5 du Code du travail, sont notamment considérées comme des périodes de travail :
- les périodes de congé payé,
- les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption,
- les jours de repos accordés au titre d’un accord collectif,
- les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le versement d’un 13ème mois n’a pas d’incidence sur le calcul des congés payés.
Toutefois, bien que cela n’ait pas de lien avec les congés payés, il parait évident qu’il est plus avantageux pour un salarié de percevoir 13 mois de salaire plutôt que 12. En effet, dans ce cas, le salarié touchera un mois de salaire de plus que ce qu’il a effectivement travaillé. Il ne s'agit pas d'une répartition du salaire sur 13 mois au lieu de 12, mais bien du paiement d'un mois supplémentaire.
Cordialement.
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