Droit de l'immobilier
Reprise d'un logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, mon ancien propriétaire a repris le logement qu'il me louait en Juillet 2017 pour en faire la résidence principale de son fils.Après quelques travaux, la maison est inoccupée depuis plus d'un an et ne sert absolument pas de résidence principale comme indiqué dans l'acte d'huissier.Cela est-il légal et si non, quelles démarches puis-je effectuer pour demander des dommages-intérêts pour non-respect de la résiliation? En vous remerciant d'avance.
Question posée le 16/10/2018
Par Maxou46
Département : Lot (46)
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