Refus du notaire de recevoir l'acte
Achat-vente d'un bien immobilier
Un notaire peut il refuser de recevoir un acte de vente autorisé par le Tribunal de Commerce au motif qu'il trouve le prix accepté par le représentant des créanciers et le TC insuffisant ?
Question posée le 10/10/2018
Par Ventose 55
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
En principe l'article 1591 du Code civil dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Cependant, une vente peut être annulée pour vileté du prix laquelle suppose que le prix est quasi inexistant et que faute de prix sérieux, l'engagement du vendeur n’a aucune raison d'être.
La jurisprudence considère le plus souvent qu’en pareil cas, l’acte est entaché de nullité absolue, voire même d'inexistence du contrat.
Cet état du droit explique peut-être la raison pour lequel le notaire, qui est juridiquement tenu de rédiger un acte valable et efficace a refusé d’instrumenter cette vente.
Cependant, dans la mesure ou la vente à laquelle vous faites allusions a été ordonnée par une juridiction, cette réticence apparaît difficilement compréhensible sans autres éléments du dossier.
En conséquence, outre le fait de demander des explications, vous pouvez charger un autre notaire de rédiger l’acte ou bien vous adjoindre les services d’un avocat lequel mettra en demeure l’officier ministériel de faire son travail si les raisons opposées par ce dernier ne paraissent pas valables.
Bien à vous
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