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Droit de l'immobilier

Travaux du locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour
Mon locataire arrive en fin de bail que je ne veux pas renouveller.
Il me présente des factures pour des travaux et équipements qu'il a réalisé, sans accord préalable de ma part (douche à la place de la baignoire, éléments de cuisine, branchement au garage pour charge du véhicule électrique, automatisme porte du garage, etc...) pour un montant de 25 000 €.
QUELLE DOIT ËTRE MA POSITION ?


Question posée le 05/10/2018

Par Ebaro

Département : Bas-Rhin (67)

Date de la réponse : le 05/10/2018

Bonjour,

Dans un bail d'habitation, le bailleur a par principe uniquement l'obligation de délivrer un logement en bon état et seuls les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive.

Dés lors, en principe le locataire qui décide de son propre chef d'effectuer des travaux d’amélioration dans le logement loué ne peut pas demander en demander indemnisation à son propriétaire.

Il convient toutefois de bien vérifier les stipulations du bail sur ce point.

Cependant a défaut d'accord écrit sur ce point, le locataire n’a en principe aucun recours et les travaux deviennent la propriété du bailleur en fin de bail sans contrepartie.

Il convient donc de vérifier les stipulations du bail et de refuser par écrit le paiement des travaux.

En cas de contestation, vous pouvez vous adjoindre les services d'un avocat afin de faire prévenir toute détérioration du logement par un locataire de mauvaise foi.

Bien à vous

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