Sortir d'une puv
Achat-vente d'un bien immobilier
J’ai signé une promesse unilatérale de vente en juillet chez un notaire pour l’achat d’un appartement. Le rdv de signature de l’acte de vente avait été fixé le 11 septembre, date d’expiration de la promesse.
Quelques jours avant, le notaire m’a prévenue que le rdv ne pouvait être maintenu parce que le syndic de l’immeuble était sur le point d’être géré par un administrateur judiciaire et qu’il fallait attendre la nomination de ce dernier.
A ce jour, il n’y a pas encore de date prévue pour la signature.
J’aimerais sortir de cet avant contrat en récupérant l’indemnité d’immobilisation de 10% que j’ai versée.
Que dois-je faire pour cela ?
Avec mes remerciements.
Question posée le 04/10/2018
Par Crystal
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le compromis de vente s’analyse en une promesse synallagmatique de vente, convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie ou bien que certaines conditions suspensives soient levées pour que la vente produise ses effets.
L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Il résulte de ce qui précède que si les conditions suspensives prévues au compromis sont effectivement levées, juridiquement, la vente est réputée formée et le vendeur peut ainsi contraindre l’acquéreur en justice à lui payer le prix (si toutefois ce dernier est à même de prouver la levée de la condition suspensive).
Ainsi, si par principe le retrait n'est pas possible, une étude approfondie du contrat peut éventuellement révéler une clause de caducité en cas de retard ou l'absence de levée d'une condition suspensive.
La meilleure solution semble donc être de soumettre votre dossier à un avocat qui vous assistera le cas échéant pour négocier une résiliation de ce contrat.
Bien à vous
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