Question sur un droit d urbanisme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour

Je voudrais savoir si je peux habiter ma maison qui est en zone ui, en sachant que je ne correspond à aucun critère pour y habiter , d après mon notaire que je cite « Par ailleurs, je vous rappelle que le non respect du règlement de la zone Ui ne peut plus à ce jour faire l'objet de poursuite civile ou pénale, la prescription étant acquise par les consorts xxxxxx qui habitent sans exploité le garage depuis plus de 10ans. », j ai le droit d y habiter par le fait de l acquisition de la prescription décennale .
Merci d avance pour la réponse à ma question

Question posée le 30/09/2018

Par Olgado

Département : Haute-Loire (43)

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