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Droit du travail

Conges et jour de repos
congés

Bonjour
Mon conjoint fait partie de la convention collective "services de l'automobile". il exerce la fonction de commerciale automobile
Son contrat de travail stipule 39 heures. Son jours de repos est le mercredi. il travaille donc le lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi.
Lorsqu'il prend une semaine de congé, l'employeur doit il décompter 6 jours ou 5 jours? En lisant la convention collective, il est stipulé que pour 39 heures travaillées, cela ouvrait le droit à 1 demi journée de repos par semaine ou 1 journée tous les 15 jous, cela vient-il en plus de ses jours de congés?
Merci par avance de votre réponse


Question posée le 07/09/2018

Par Sandrine

Département : Charente (16)


Mots clés de cette question :congés payéscongés payés conventionnelsjours ouvrablesjours ouvrables ou jours ouvrésjours ouvrésrègles d'attribution et de décompte

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/09/2018

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/09/2018

Bonjour,

Votre question demande à être clarifiée.

1. D'une part, je ne trouve aucune convention collective nationale "services de l'automobile", mais une Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981 (site legifrance.gouv.fr) ; il faudrait donc vérifier sur une feuille de paie quel est l'intitulé exact de la convention collective applicable;
2. D'autre part, je ne trouve dans cette convention collective rien qui ressemble à une telle méthode de décompte d'un droit aux congés payés que vous le décrivez : en effet, la règle est d'attribuer au salarié 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, et non par semaine de travail;
3. Il me paraît hautement improbable que la 1/2 journée de repos par semaine ou la journée tous les 15 jours que vous évoquez, soit 23,5 jours par an, puisse doubler les 5 semaines annuelles de congés pour les porter à dix semaines par an...

Sous réserve de votre citation mystérieuse, pour répondre à votre question la règle est d'attribuer aux salariés ces 30 jours ouvrables de congés légaux (jours ouvrables = jours potentiellement "travaillables" dans l'entreprise, soit du lundi au samedi).

Le décompte des congés effectivement pris se fait également en jours ouvrables, peu important qu'ils soient ou non réellement travaillés.

L'employeur peut raisonner en jours "ouvrés" (soit les jours réellement travaillés, ce qui équivaut à 25 jours ouvrés par an), à condition que cela ne soit pas moins favorable que la règle légale).

Dans le cas que vous soumettez, on part de 30 jours ouvrables par an, duquel on va décompter 6 jours ouvrables par semaine de congé, soit du lundi au samedi.

Si l'employeur raisonne en jours "ouvrés", il attribue 25 jours "ouvrés" par an au salarié, et il décompte 5 jours ouvrés par semaine de congés.

Dernière chose : que ce soit en jours ouvrables ou en jours ouvrés, le congé n'est décompté qu'à compter du jour où le salarié aurait dû travailler, même en cas de fractionnement du congé ; mais si le dernier jour de congé correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, il compte pour le calcul du congé, sauf s'il s'agit d'un jour férié ou d'un dimanche, jour "non ouvré" et surtout « non ouvrable ».

C'est dans ce cas du fractionnement des congés payés qu'il convient de vérifier si le décompte en jours ouvrés n'est pas moins favorable au salarié qu'un décompte en jours ouvrables, notamment si un jour férié se situe au milieu de la période de congé.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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