Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Vacations
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Je suis actuellement animatrice vacataire pour une mairie avec un CDD. La mairie indique un volume horaire maximal sur le contrat tout en spécifiant que je serai sollicitée selon les besoins, ce qui signifie probablement sur un volume horaire moindre...Est-ce légal de ne pas indiquer la durée hebdomadaire de travail sur le contrat?
Par avance merci.
Cordialement


Question posée le 04/09/2018

Par Sarasvaty

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :agent public non titulaire à temps partiel

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/09/2018

Bonjour,

Pour une entreprise de droit privé, les clauses obligatoires d'un contrat à temps partiel comprennent en particulier, concernant la durée du travail :

- la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaille sont communiqués par écrit au salariés ;
- les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée au contrat.

Le problème est que le code du travail ne s'applique pas dans les collectivités territoriales telles que les mairies, et que le droit de la fonction publique ne s'applique pas non plus aux non titulaires !

Les règles applicables aux agents publics territoriaux non titulaires sont malheureusement très peu nombreuses.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK