Vacations
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis actuellement animatrice vacataire pour une mairie avec un CDD. La mairie indique un volume horaire maximal sur le contrat tout en spécifiant que je serai sollicitée selon les besoins, ce qui signifie probablement sur un volume horaire moindre...Est-ce légal de ne pas indiquer la durée hebdomadaire de travail sur le contrat?
Par avance merci.
Cordialement
Question posée le 04/09/2018
Par Sarasvaty
Département : Côte-d'Or (21)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour une entreprise de droit privé, les clauses obligatoires d'un contrat à temps partiel comprennent en particulier, concernant la durée du travail :
- la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaille sont communiqués par écrit au salariés ;
- les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée au contrat.
Le problème est que le code du travail ne s'applique pas dans les collectivités territoriales telles que les mairies, et que le droit de la fonction publique ne s'applique pas non plus aux non titulaires !
Les règles applicables aux agents publics territoriaux non titulaires sont malheureusement très peu nombreuses.
Bien cordialement,
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