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Droit du travail

Contestation sanction disciplinaire
Sanction disciplinaire

bonjour,je suis cadre a Conforama,après un entretiens préalable le 26.06.2018 pour des faits du 19.05.2018 et sanctionné d'une journée de lise a pied,les faits portant sur une réduction effectif dû a un dépassement en ETP, au dire de mon directeur. Après vérification du budget il apparaît que mon service est en économie de 0.40 en ETP.
j'ai fais remarqué a mon directeur, le 19.06.2018, que je me suis aperçu qu'il m'avait menti sur les réels raisons de ma reduction d'effectif.
a l'entretiens du 26.06.2018,accompagné d'un délégué syndical, mon directeur a insisté a plusieurs reprise sur le fait de l'avoir "INSULTE DE MENTEUR" et affirme, sur le courrier de sanction,ma confirmation de l'insulte.
j'ai donc contré la sanction par LRAR le 10.08.2018 en demandant un repositionnement a mon encontre.
De quel délai dispose, mon directeur pour me répondre sachant que ma sanction s'applique le 04.09.2018.
je reste a disposition si besoin.
merci d'avance pour vos conseils.
bonne journée.


Question posée le 04/09/2018

Par Moustik29

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :contestationprocéduresanction disciplinaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/09/2018

Bonjour, Votre directeur n'est pas dans l'obligation de vous répondre, votre sanction sera effective le 4 septembre. A charge pour vous de la contester devant le conseil des prud'hommes. Pour cela une attestation destinée à être produite en justice devra vous être fournie par le délégué syndical qui vous a assisté au cours de l'entretien préalable confirmant vos propos exacts. Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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