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Droit de l'immobilier

Achat d'un bien immobilier et éxonération de taxe foncière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Légalement, le vendeur propriétaire au 1er janvier paye la taxe foncière pour l'année à venir. Cependant un arrangement peut s'opérer par accord, l'acheteur indemnisant le vendeur au prorata temporis. Ainsi, un agent immobilier m'a dit que j'aurais à payer une part de la taxe selon ce principe, si j’acquiers le bien qu'il me fait visiter. Or, j'ai droit à une exonération comme bénéficiaire d'une Allocation aux Adultes Handicapés. Que faire ? D'autant qu'un arrangement a été évoqué : une entrée dans les lieux entre le terme du délai de rétractation de l'offre d'achat et l'acte de vente : ai-je intérêt à concéder sur la taxe foncière ? Merci !


Question posée le 03/09/2018

Par Jean-aydin

Département : Pyrénées-Orientales (66)

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