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Commandement de quitter les lieux
Logement loué : résiliation du bail
j'ai reçu le 27/08/2018 un commandement de quitter les lieux par huissier; or l'acte comporte une erreur sur ma date de naissance; cette erreur rend t'elle l'acte caduc?
Question posée le 01/09/2018
Par Loups
Département : Puy-de-Dôme (63)
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