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Droit du travail

Statut cadre forfait heures
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je suis actuellement embauchée en CDI en tant que cadre au forfait heures avec des horaires fixes de bureau (39h/ semaines). cependant effectuant beaucoup de déplacements (environ 3 jours par semaine) je réalise de nombreuses heures supplémentaires qui ne sont actuellement pas prises en compte (ni payées ni passée en RTT). Il est stipulé sur mon contrat que "les majoration pour heures supplémentaires feront l'objet d'une récupération. les heures supplémentaires réalisées sans l'accord exprès de la direction ne seront pas rémunérées". Suis-je dans mon droit de demander la récupération de mes heures supplémentaires?


Question posée le 28/08/2018

Par Noemie

Département : Aude (11)


Mots clés de cette question :dépassement du temps de trajet habitueltemps de travailtrajet domicile-travailtrajet lieu de travail à autre lieu de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/08/2018

Bonjour,

Si vous faites des heures supplémentaires réalisées dans le cadre de déplacements professionnels, il est impossible de prétendre pour l'employeur que ces heures ne sont pas réalisées sans l'accord de la direction, même si cet accord n'est pas exprès. Imaginons que cet accord soit refusé, vos déplacements professionnels deviennent impossibles à réaliser... sauf à vous mettre dans une situation d'insubordination !

Par contre, il faut en savoir un peu plus sur les conditions de ces déplacements ?

S'agit-il de déplacements d'un lieu professionnel à un autre (d'un client ou d'un chantier à l'autre par ex.) ? Si c'est le cas, incontestablement ce temps de déplacement est un temps de travail effectif puisque vous êtes sous la subordination juridique de votre employeur (vous n'êtes pas libre de décider ni du principe ni de vos horaires du déplacement).

C'est différent si ces déplacements de 3 jours par semaine vous conduisent de votre lieu de résidence habituel à un ou des lieux de travail distants d'une durée supérieure à celle de votre déplacement domicile travail habituel.

Dans ce cas, le temps de déplacement excédentaire n'est pas considéré comme du temps de travail effectif (sauf s'il s'effectue sur vos horaires de travail habituels), mais il doit obligatoirement donner lieu à une compensation quelle qu'elle soit (en repos, en argent...).

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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