Exonération taxe foncière avec pret aidé (ptz)
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour
Litige avec mon centre des impots...qui me demande de payer une taxe foncière alors que j'en suis normalement exonéré pendant 2 ans (construction neuve avec PTZ)
il s'appuie sur le le code général des impôts Article 1383 I et surtout V .
L'article Article 1383 V du code général des impôts précise dans son deuxième alinéa que : ' La délibération (de la commune) peut toutefois supprimer ces exonérations (de taxe foncière part communale) uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat..'
Mon centre dit que c'est dans la délibération que doit être précisé quelles sont les immeubles pour lesquelles ont supprime l'exonération (autrement dit quelles sont les immeubles qui doivent payer la part communale)
Français, je comprends plutôt qu'une délibération peut seulement supprimer une exonération pour des habitations non financées par l’état. J'ai contacté ma mairie qui m'a d'ailleurs fait un courrier dans ce sens!
Votre avis? merci
Question posée le 28/08/2018
Par Bibi
Département : Deux-Sèvres (79)
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