Garage occupe
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Je viens de faire l'acquisition d'un appartement avec cave et garage.
L'ancien propriétaire n'étant plus en possession de la clé du garage l'agence par qui j'ai acheté le bien a fait intervenir un serrurier pour l'ouvrir. A l'ouverture nous constatons que le garage est occupé.
En réalité loué (avec bail) par un autre propriétaire qui s'est trompé de garage depuis...12 ans.
Il y a donc eu une inversion et je ne peux occuper mon garage.
Le syndic tente de contacter tous le propriétaires pour savoir si le garage de l'autre propriétaire n'est pas occupé non plus mais en attendant que puis-je faire?
Sa locataire à un bail. Son propriétaire lui loue "illégalement" sans le savoir un garage qui n'est pas à lui. Selon lui l'inversion remonterait à avant son acquisition il y a 12 ans. Mais pour autant je suis bloquée.
Que suis en droit de faire?
Puis je demander à ce que le garage soir vidé sous un délai? et quel délai?
Merci de vos réponses
Nathalie
Question posée le 30/07/2018
Par Nb81
Département : Finistère (29)
Bonjour,
L'article 544 du code civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le caractère absolu du droit de propriété justifie qu'en tout état de cause, un justiciable puisse saisir les tribunaux afin de le faire respecter, le cas échéant en ayant recours à la force publique.
S'il est avéré que la personne vous ayant vendu ce garage en était bien le propriétaire, vous pouvez parfaitement avoir recours aux services d'un avocat afin d'engager une action en référé et contraindre la personne l'occupant d'évacuer ses bien à charge pour elle de se retourner contre son propre bailleur.
Suivant les éléments de votre dossier, ce type de procédure est principe rapide (un à cinq mois suivant les cas contre une à plusieurs années sur une procédure au fond).
Bien à vous
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