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Avance sur héritage
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons donné à notre fille, pour qu'elle puisse construire, un terrain en avance sur héritage. Elle va peut-être se séparer de son conjoint. Que va t-il advenir de la maison ? devra t-elle racheter la part de son mari si elle veut conserver la maison ? et si oui comment l'estimer ?
merci pour votre réponse
Question posée le 27/07/2018
Par Fleur
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Concernant le sort des biens des époux après un divorce, il convient de distinguer suivant qu'il s'agit d'un mariage sous un régime de communauté sous un régime de séparation de biens.
Dans le premier cas, les choses sont simples puisque, ce régime permet en principe à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques, sans le concours de son conjoint et le régime ne contient sauf stipulation contraire pas une société d'acquêts.
Par ailleurs en cas de mariage sous un régime de communauté, la communauté dure tant que dure le mariage de sorte que jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent aux deux époux.
En revanche, l'article 1405 du code civil dispose que : "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.(...)"
En conséquence, sauf exception ou stipulation particulière une avance sur succession n'est pas un acquêt et reste un bien propre.
Il convient cependant de réserver le sort de la maison édifié par la suite par les époux, lequel dépend de leur régime matrimonial particulier.
Le cas échéant celui-ci sera évalué à dire d'expert dans le cadre de la procédure de divorce.
En tout état de cause, le recours à un avocat pour déterminer dés à présent la stratégie à suivre lors de cette procédure est fortement recommandé.
Bien à vous
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