Csg déductible
Calcul de l'impôt
Bonjour,
J'ai payé en 2017 34.723 € de CSG (taux 8.2%) liés à la vente en 2016 de mes parts de SARL (départ en retraite) et de mes parts de la SCI locaux professionnels.
Les parts SARL ont bénéficié en totalité de l'abattement de 500.000 €. Je n'ai pas payé d'IR sur le produit de cette vente.
Les parts SCI ont bénéficié de l'abattement pour durée de détention. J'ai payé l'IR sur le montant restant après abattement.
Ai-je droit en 2018 à la CSG déductible ? Sur quelle partie de ces revenus ?
En l'attente,
Cordialement.
Question posée le 23/07/2018
Par Hlr11
Département : Aude (11)
Bonjour,
Il convient en premier lieu de préciser que lors de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, sont par principe uniquement imposables à l'impôt sur le revenu les plus-values résultant desdites cessions, le produit de celle-ci étant quant à lui imposé au titre des droits d’enregistrement.
Par suite, par application du II de l’article 154 quinquies du code général des impôts, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1% tandis que la fraction restante de 3,1 % demeure non déductible.
Tel est le cas de la CSG afférente aux plus-values de cession de droits sociaux soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Sous réserve de l'examen des cessions et du type de SCI concernée, vous devriez donc en principe avoir droit à la CSG déductible à concurrence de 5,1% sur la fraction éventuelle de la plus value des cessions des parts de la SCI ayant donné lieu au paiement de l'IR.
Bien à vous
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