Mandat de vente nul résiliation
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons un mandat de vente simple conclu auprès de 4% Immobilier avec des clauses pénales qui nous gênent "vente par nos soins possible mais au même prix etc " Cependant le mandat en notre possession n'a pas nos signatures et mentions obligatoires et pas de numéro de mandat
Comment résilier pour nullité de mandat?
merci pour votre réponse
Question posée le 18/07/2018
Par Guiy
Département : Loir-et-Cher (41)
Bonjour,
Si le contrat de mandat est normalement considéré comme un contrat consensuel, c’est-à-dire un contrat dont la validité ne requiert pas d’écrit, la validité de certains mandats est toutefois soumise à l’exigence d’un écrit signé par le mandant et le mandataire.
Les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 précisent ainsi que les conventions conclues par les personnes physiques ou morales qui prêtent leur concours de manière habituelle aux opérations portant sur les biens d’autrui (notamment les ventes d’immeubles) doivent être rédigées par écrit.
Or, l’article 1375 du Code civil précise que les contrats synallagmatiques ne sont valables que s’ils ont été produits en autant d’originaux signés que de parties.
Chacun de ces originaux doit en outre mentionner les différentes mentions requises à peine de nullité du contrat.
Si tel n’est pas le cas, ces conditions étant des conditions de validité, le contrat est nul, c’est-à-dire qu’il sera réputé ne jamais avoir existé.
Il est ainsi loisible à une partie d’agir par le biais d’une action en nullité devant les juridictions civiles, afin de se dispenser de toute exécution d’un tel contrat et d’éviter que l’autre partie ne puisse exécuter ce contrat.
Si le juge reconnaît la nullité du contrat, les parties devront être remises dans le même état que celui dans lequel elles étaient avant la conclusion de l’acte.
Bien à vous
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