Droit du travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour mon mari fait des heures supplémentaires a répétition mais ne sont payer que 2 fois dans l'année est ce légal ? Il a demander a les prendres sinon comme repos compensateur mais sa lui a été refuser il lui mette un congé annuel a la place est ce légal ? Cordialement
Question posée le 13/07/2018
Par Coralie32
Département : Gers (32)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve d'un accord de modulation du temps de travail, les heures de travail au-delà de 35 h. par semaine civile (du lundi 0 h. au dimanche 24 h.) doivent être payées en heures supplémentaires.
Reste à savoir si le "congé annuel" qu'on lui propose compense bien la totalité des heure effectuées majorations comprises. Et que cet "arrangement" est confirmé par écrit.
À défaut d'être légale cette solution ne serait pas malhonnête.
Bien cordialement
| Tweet |