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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour. Cela fait deux ans je suis en cdi comme femme de chambre. Mon entreprise ne ma pas fait passer de visite médicale depuis. Les repos j'en parle même pas des fois des 15jours sans repos et un seul repos par semaine évidemment.... Niveau travail toujours plus plus plus mais le salaire ne suit pas... J'en ai marre ! J'aurais aimer savoir pour une rupture conventionnelle si je peux jouer sur le fait que mon employeur ne ma pas fait passer la visite médicale ? Car sinon je sais d'avance que se serat non que si je veux partir il faudrat démissionner. Sachant que j'ai un deuxième travail donc deuxième employeur qui eux mon fait passer la visite médicale. Cordialement


Question posée le 10/07/2018

Par Julie 25

Département : Doubs (25)


Mots clés de cette question :prise d'acte de la rupturerepos non respectésrupture conventionnellevisite médicale d'embauche

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 11/07/2018

Bonjour,

Pour une rupture conventionnelle, vous ne pouvez pas "jouer" comme vous dites sur grand'chose, puisque celle-ci repose sur le commun accord de l'employeur et du salarié.

D'autre part, l'absence de visite médicale d'embauche est sanctionnée très faiblement, surtout si vous n'apporter pas la preuve que cette absence de visite vous a causé un préjudice.

Il est rare qu'une pression que le salarié entendrait exercer sur son employeur pour l'amener à faire ce qu'il ne veut pas faire aboutisse à ce résultat, surtout lorsque la pression est (très) faible).

Ensuite, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est fonction de l'ancienneté du salarié, soit 2/5ème de mois par année d'ancienneté : pour deux ans, vous êtes donc à 4/5ème de mois, ce qui est modeste.

Le plus sage me semble-t-il est que vous retrouviez d'abord un nouveau travail, et ensuite si vous avez des éléments suffisamment précis et probants concernant les reproches contre votre employeur (violation des droits au repos, mauvaises conditions de travail...), vous "prenez acte de la rupture de votre contrat de travail" à ses torts ce qui vous permet d'aller travailler ailleurs sans avoir à respecter un préavis, et vous saisissez le conseil des prud'hommes en procédure rapide pour demander des dommages et intérêts.

Mais avec le plafonnement "Macron" des indemnités de rupture abusive, vous n'irez guère au-delà d'un mois de salaire à ajouter à l'indemnité de licenciement.

Bien cordialement,

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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