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Droit de la famille

Comment faire
PACS et concubinage

BONJOUR
ETANT DEPACSE DEPUIS 7 MOIS, MON EX CONCUBIN HABITE TOUJOURS LA MAISON QUE NOUS AVONS ACHETE TOUS LES DEUX IL Y A 2 ANS. IL EST D'ACCORD POUR LA VENDRE MAIS A UN PRIX TROP ELEVE PAR RAPPORT AU MARCHE, LE PRIX DE LA MAISON EST INFERIEURE AU PRET RESTANT DU. NOUS REGLONS POUR L'INSTANT LA MOITIE CHACUN ETANT TOUS LES DEUX CO EMPRUNTEUR. SI JE LA RACHETE, A T-IL LE DROIT DE S'y OPPOSE, COMMENT PUIS JE FAIRE POUR RESOUDRE LA SITUATION SACHANT QUE JE PEUX RACHETER LA MAISON.
MERCI


Question posée le 25/11/2011

Par Marie

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :rachat de part d'un bien détenu en indivision
Date de la réponse : le 28/11/2011

Bonjour,

Vous avez la possibilité de vendre tous les deux la maison à un tiers. Le prix de vente sera alors attribué à chacun à hauteur de ces droits sur la maison, c'est-à-dire 50/50 à moins que vous ayez acquis ce bien dans des proportions différentes.

Vous pouvez également racheter la part de votre ex-concubin. Toutefois, pour cela, il faudra que vous soyez d’accord sur le prix et que votre ex-concubin soit d’accord pour vendre. Vous ne pouvez pas le contraindre à vendre.

Vous pouvez éventuellement faire évaluer la maison par un agent immobilier pour savoir si le prix de vente souhaité par votre ex-concubin est effectivement trop élevé par rapport au marché local. Si c’est le cas, je vous invite alors à en discuter avec votre ex-concubin et à lui proposer le rachat de sa part au prix du marché.

Cordialement.

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