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Droit de l'immobilier

Location himidité
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,

Je suis locataire d'un bureau depuis 1 an, et il se trouve qu'il apparaît des traces d'humidité dans le plafond, dont une très grosse. Le propriétaire me demande de me rapprocher de mon assurance. En aucun cas je ne peux être responsable de cette humidité, ce bureau sert uniquement de bureaux. Nous n'avons même pas de conduite d'eau. Donc je vois mal comment nous pourrions pu avoir provoqué ces traces d'humidité !
A t-il le droit de me demander de me retourner vers mon assurance ? N'est'il pas responsable ?

Merci beaucoup pour vos conseils


Question posée le 06/07/2018

Par Omelhor

Département : Val-de-Marne (94)

Date de la réponse : le 09/07/2018

Bonjour,

Il convient premier lieu de rappeler les dispositions de l'article 1103 (ex 1134) du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

Cet article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi et que les contrats ont ainsi force obligatoire entre les parties.

De fait, la première chose à faire en cas de doute sur la répartitions de certaines charges d'entretien entre le bailleur et le preneur est de se reporter au bail lequel doit prévoir ladite répartition.

En second lieu, il convient de distinguer selon la provenance et la gravité des traces d'humidité.

En effet, de simples traces liées à si un entretien insuffisant ayant rendu des travaux nécessaires relèvent de manière générale, de la responsabilité du locataire qui est responsable d’entretenir les lieux de manière à assurer le maintien en l’état d’origine.

En contrepoint, de manière générale, les gros travaux visés par l'article 606 du code civil relèvent de la responsabilité du propriétaire, cet article représentant la limite de répartition à laquelle les parties ne peuvent pas déroger conventionnellement.

Enfin, s'il s'agit d'un dégât des eaux, selon la provenance du sinistre, la responsabilité peut également sur le voisin ou le syndic s'il en existe un.

En définitive, vous adresser à votre assurance ne revient pas nécessairement à reconnaitre votre responsabilité mais constituera sans doute le préalable adéquat pour déterminer, au vu du bail et de l'origine de ces traces sur qui doit reposer la charge de la remise en état.

Si les requêtes de votre bailleurs apparaissent discutables, votre assurance, pourvue d'un service juridique à cet effet vous en avisera trés certainement.

Bien à vous

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