Cèdre dangereux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Propriétaire d’un terrain et d’une maison d’habitation, sur ma parcelle a été planté un cèdre qui est maintenant plusieurs fois centenaire. Ma parcelle et les parcelles de mes voisins étaient autrefois une seule grande parcelle qui a été partagée en 1903. Sur l’acte notarié de l’époque, le cèdre est notifié et il est spécifié qu’il ne pourra être abattu que de l’avis de tous les copartageants. Le cèdre étant sur mon terrain il est bien évident que j’en subi seul toutes les nuisances (résine, aiguilles, ombre) mais surtout depuis une dizaine d’année des chutes régulières d’énormes branches. La semaine dernière l’une d’elle, d’une dizaine de mètre de long, est tombée de 30 mètres de haut juste à côté de ma voiture.
Risques matériels, corporels, mise en danger de ma famille, de voisins, d’amis, d’enfants, un chemin commun passant également sous l’arbre est régulièrement emprunté, flou sur les responsabilités, quid des assurances, notre vie est un enfer ! Que dois-je faire ?
Question posée le 04/07/2018
Par Nico
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Il convient en premier lieu de rappeler l'article 671 du code civil lequel dispose "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations."
Par ailleurs, la convention entre voisins pour planter ou conserver un arbre situé ou non à une distance inférieure à la distance réglementaire est régie par l'article 1103 (ex 1134) du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
Cet article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi et que les contrats ont ainsi force obligatoire entre les parties.
Ceci étant, l’article 1218 (ex 1148) du même code prévoit que « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. ».
En conséquence, la solution la plus appropriée semble être dans un premier temps de tenter de trouver un accord amiable avec vos voisins afin de régulariser éventuellement un avenant vous autorisant à couper au moins partiellement l’arbre dangereux.
En cas d’échec, vous pouvez avoir recours à un avocat afin de saisir le juge et vous faire autoriser nonobstant le contrat à procéder à la coupe de l’arbre en justifiant du péril que celui-ci fait courir à vos biens et à vos proches. A cette fin, il conviendra toutefois certainement de rapporter certains éléments de preuves comme un constat d’huissier voire une expertise attestant de la dangerosité de l’arbre et de l’impossible execution du contrat en l’état.
Bien à vous
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