Décompte de charges en copropriété
notre syndic, ne fournit pas un décompte arrêté à la fin de l'exercice 30 avril 2010 pour le décompte des charges, il intégre dans ce décompte soit des dépenses globales de l'exercice 2008/2009 ainsi que des provisions de charges pour le nouvele exercice 2010/2011
J'a i fais une lettre recommandée arec AR, lui rappelant le décret n° 20556240 du 14 mars 2005 notamment l'article 5
malgré des appels téléphoniques, des envois e mail, ce syndic ne réagit pas du tout. La cerise sur le gâteau, c'est que le prédident du conseil syndical, suite à la demande de tous les copropriétaires, n'a pas non plus eu de réponse.
COMMENT OBTENIR GAIN DE CAUSE
MERCI POUR LA REPONSE
Question posée le 22/10/2010
Par Lelorrain/armand
Bonjour,
Face à l'inertie de votre syndic, je vous invite à provoquer une convocation de l'Assemblée générale des copropriétaires, afin qu'une solution pour régler la mauvaise gestion des charges par le syndic soit prise. L'assemblée général a le pouvoir par exemple d'évincer un syndic qui aurait commis des fautes de gestion, en le révoquant.
Vous trouverez sur le lien suivant un modèle de lettre de demande de convocation de l'AG des copropriétaires, que vous pourrez télécharger gratuitement :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires-1345.html
Par ailleurs, il est possible d'envisager, au cours de l'Assemblée générale, de voter pour une poursuite du syndic devant les tribunaux, d'autant que les juges condamnent de plus en plus de syndics à des dommages et intérêts pour ' faute de gestion '.
La poursuite en justice peut aussi être effectuée par chacun des copropriétaires à condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel résultant directement de la faute de gestion.
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