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Droit du travail

Désaccord horaires et congés
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je me retrouve démunie face à une situation avec mon employeur. Pour faire simple: j'ai eu un contrat CDD de remplacement de octobre jusqu'à janvier puis un contrat CDD pour "accumulation de stage sur une même période". Dans ces deux contrats, il n'est pas mentionné l'amplitude horaires hebdomadaire. Mon contrat touchant à sa fin, je dois prendre mes congés. Depuis le mois d'octobre je travaille 38h45m par semaine. On me dit que mon premier contrat était de 35h et le 2ème de 37h. Je pensais avoir accumulé des RTT hors ils me disent que non etc. J'ai besoin de conseils, je ne veux pas être "arnaquée". Merci d'avance


Question posée le 02/07/2018

Par Sarahbreizh

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :CDDDurée du travailmotif de recoursPersonnes divorcéespreuve

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 05/07/2018

Bonjour,

A défaut de précision sur "l'amplitude horaires hebdomadaire" sur votre contrat de travail (clause qui n'est pas obligatoire pour un contrat à temps complet), c'est l'horaire collectif applicable dans l'entreprise qui doit être pris en considération.

Il faut donc vérifier "ce qu'on vous dit" à ce qui est réellement écrit sur vos deux contrats de travail. Si ce "qu'on vous dit" est vrai, il faudrait donc supposer que l'horaire collectif dans l'entreprise a été modifié pour passer de 35 H. (votre premier contrat) à 37 H. (votre second contrat).

Au-delà, il est en partie difficile de répondre à votre question sans avoir sous les yeux la copie de vos contrats, sans savoir s'il y a un accord collectif dans votre entreprise ou dans la branche qui fixe la durée du travail, encadre le bénéfice des "RTT" éventuelles, et sans avoir copie de vos bulletins de paie pour savoir sur quelle base horaire vous êtes payée (heures ordinaires/heurs supplémentaires).

En effet, si vous êtes déjà payée en heures supplémentaires vous pouvez difficilement prétendre par exemple au bénéfice de "RTT".

Enfin, "détail" qui n'est pas le moindre : disposez-vous d'éléments précis venant à l'appui de ces 38 H. 45 de travail hebdomadaire réellement effectuées (au lieu des 35 H. puis des 37 H.) ? Au minimum, à défaut de documents de l'entreprise (planning, etc.) ou d'autres indices, un relevé quotidien et précis de vos horaires de travail (heure d'arrivée, de départ, temps de pause...).

Car à défaut de tout élément en ce sens, il vous sera difficile de faire valoir vos droits.

Par contre, il semble qu'il y ait un problème avec le motif de recours indiqué sur votre second CDD : "accumulation de stage sur une même période", c'est à priori un motif de recours trop vague pour être conforme aux dispositions du code du travail, qui exige que le motif de recours soit vérifiable.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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