Jouissance d'un bien en donation-partage
Donation
bonjour;
dans le cas d'une donation-partage entre parents et enfants, avec usufruit d'une seule partie de la maison ( 2 appartements; 1 pour nous et un pour ma belle-mère)et partage des lieux communs (jardin et cave); pouvons-nous disposer de notre appartement a notre guise ( location ou vente?)?
il existe une clause de soins médicaux et de bonne entente a préserver.Je vous remercie.
Question posée le 02/07/2018
Par Bricolosaure
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Le droit de propriété définit par l’article 544 du code civil donne à son titulaire trois prérogatives :
- l’usus, c’est-à-dire le droit d'utiliser le bien,
- le fructus, qui correspond au droit de retirer les fruits du bien ;
- l’abusus qui est le droit de disposer du bien.
Il est possible dans certain cas que ces prérogatives soient séparées en deux droits distincts (on parle de démembrement du droit de propriété) :
- l'usufruit qui comprend l’usus et le fructus
- la nue-propriété qui comprend l’abusus et donc le droit de disposer.
En conséquence, pour vendre le bien immobilier entièrement à un seul acquéreur, nu propriétaire et usufruitier devront vendre leurs droits respectifs et la vente ne pourra se faire sur la seule initiative du nu-propriétaire.
En revanche si vous possédez la pleine propriété d’un lot, il vous est loisible d’en disposer à votre guise sous réserve toutefois de l’hypothèse dans laquelle lors du règlement de votre succession, en cas de donation-partage déséquilibrée, d’autres héritiers contestent la valeur des parts ainsi attribuées.
En tout état de cause telles opérations doivent nécessairement intervenir devant un notaire qui, au vu de l’ensemble des éléments du dossier vous confirmera la faisabilité de vos projets et leurs conséquences.
Bien à vous
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