Servitude emplacement de parking
Litiges entre voisins
Notre maison n'a pas de place pour stationner une voiture, et nous avons utilisé depuis 12 ans un espace sur le terrain d'un voisin, usage proposé par eux mêmes aussi aux propriétaires antérieurs de la maison. Maintenant ils nous disent de ne plus stationner sur leur terrain. Est-il vrai que après 10 ans nous avons le droit de servitude?
Question posée le 29/06/2018
Par Mariabetania
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Les textes régissant l’acquisition des servitudes sont les articles 690 et 691 du Code civil lesquels disposent :
- « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »
- « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. »
En conséquence, il est inexact qu’un délai de 10 ans ouvre droit à une acquisition de servitude.
En effet, non seulement les servitudes continues c’est-à-dire celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait de l’homme et apparentes ne s’acquièrent qu’au terme d’un délai de 30 ans, mais au surplus cette acquisition se fait juridiquement la possession.
Cette dernière se définit comme un état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, se conduit publiquement en propriétaire.
Dès lors, la tolérance vis-à-vis du propriétaire précédent apparait indifférente.
Bien à vous.
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