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Droit du travail

Congés d'été
congés

Bonjour, je travaille dans une boulangerie où nous sommes 3 salariés + les employeurs, à ce jour 29 juin nous n'avons aucune date pour nos congés d'été est-ce-normal ? et que devons-nous faire car la seule réponse à notre demande à nos employeurs : nous ne savons pas !!! Merci de votre réponse


Question posée le 29/06/2018

Par Mamtigrou

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :congés payésdéfaillance de l'employeurordre des départsrecours

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 06/07/2018

Bonjour,

Les dates de départ en congés payés doivent être obligatoirement fixées par l'employeur au moins un mois avant la date de départs (code du travail, art. D. 3141-6).

A défaut de pouvoir vous absenter de votre propre autorité au risque d'être licencié, même si ce ne sera pas une faute grave ce sera tout de même un motif de licenciement, vous pouvez soit tenter une démarche auprès de l'inspection du travail, qui interviendra peut-être (?), soit déposer vos dates de congés collectivement sous forme de remise contre décharge directement aux mains de l'employeur, ou s'il refuse de la recevoir l'envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.

Si cela ne suffisait pas à provoquer la fixation de vos dates de départ, la saisine du conseil des prud'hommes en référé devrait pouvoir débloquer la situation, à moins que votre employeur n'en prenne ombrage et ne vous licencie en représailles, sous un prétexte ou sous un autre.

Solution plus prudente avant d'aller aux prud'hommes (mais sans renoncer à la preuve que vous avez demandé en temps voulu à partir en congés aux dates qui vous importent) : elle impliquerait que momentanément vous renonciez à vos congés pour cette année si votre demande écrite restait sans effet, ce serait d'attendre de ne plus être dans l'entreprise pour demander des dommages et intérêts, sans oublier qu'il y a un délai de prescription de deux ans pour agir en justice, au-delà duquel vous perdez vos droits.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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