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Droit des affaires

Rapport de gestion dissolution sarl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Que dois contenir le rapport de gestion pour dissolution amiable d'une sarl ? Motif de la dissolution : perte de clientèle, plus de CA, pas de perspective...


Question posée le 24/11/2011

Par Marie

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :contenu du rapport de gérancedissolution SARLrapport de gestion SARL
Date de la réponse : le 28/11/2011

Bonjour,

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi (art. L232-1 du Code de commerce).

Le rapport de gestion doit également présenter les comptes de l’exercice clos, les motifs de la dissolution, le sort des salariés éventuels et le texte des projets de résolutions à voter en assemblée ainsi que le plan de liquidation à mettre en œuvre.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de rapport de gestion suivant que vous pourrez adapter à votre situation :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/rapport-de-la-gestion-de-la-gerance-d-une-societe-a-responsabilite-limitee-2360.html

Cordialement

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