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Droit du travail

Question licenciment
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Je suis étudiante et au mois d'Avril, le 16, j'ai commencé un petit travail étudiant à Burger King à Besançon. Sur mon contrat il était indiqué que j'avais deux de période d’essai. Le 7 Juin mon employeur m'indique par téléphone par qu'ils mettent fin à ma période d'essai, et qu'il me recontacterons lorsque mes papiers seront prêts. Nous somme le 24 Juin et je n'ai toujours aucune nouvelle. J'ai essayé a plusieurs reprise de les appelé mais sans réponse. Lors de l'appel téléphonique, mon employeur m'avait stipulé qu'il m'avait envoyé une lettre recommandé de mon licenciement, mais je n'ai rien reçu.
Je n'ai donc aucune preuve et raison de la fin de mon contrat. Je crains qu'il me fasse passé pour un abandon de poste. Comment faire ? A t-il un recours à faire ?
Merci de votre futur réponse et du temps que vous m'accorderez
Cordialement,

Oria Délia


Question posée le 24/06/2018

Par Oriad

Département : Doubs (25)


Mots clés de cette question :conséquencecontrat à durée déterminéedocuments de fin de contratdurée maximalepériode d'essai préavisrecoursrupture

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/06/2018

Bonjour,
Puisque vous avez un contrat de travail, vous avez au moins la preuve que vous étiez lié à votre employeur par ce contrat.
La difficulté, ce n'est pas tant la preuve d'une éventuelle rupture de ce contrat pendant votre période d'essai, car je ne crois pas à l'hypothèse de l'abandon de poste qui pourrait servir de prétexte à la rupture : pendant la période d'essai l'employeur peut mettre fin au contrat sans avoir à donner de motif, alors à quoi bon en invoquer un plus ou moins bon, c'est-à-dire se compliquer la vie inutilement ?
Par contre, je vois la difficulté éventuelle dans la preuve que vous avez bien travaillé du 16 avril au 7 juin, sauf si vous avez été normalement payé pour avril et mai avec feuilles de paie à l'appui (auquel cas il pourrait y avoir une discussion sur la preuve de votre activité du 1er au 7 juin).
Avec vos feuilles de paie vous aurez bien la preuve de l'existence de votre contrat de travail et de son exécution.
Assurez vous tout d'abord que vos documents de rupture, et surtout l'attestation Pôle Emploi, ne sont pas à votre disposition au siège de l'entreprise, car l'employeur n'est pas obligé de vous les envoyer à domicile.
Si ces documents ne sont toujours pas prêts, faites d'abord un courrier recommandé avec AR en rappelant la date de votre dernier jour travaillé (on ne sait jamais) et de la notification de la rupture par votre employeur par téléphone, les dates de vos tentatives de joindre l'entreprise par téléphone, et en laissant à l'employeur un délai au-delà duquel vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé afin de l'obliger à vous délivrer ces documents avec une astreinte (contrainte financière) par jour de retard apporté à l'exécution de cette décision de justice.
En tout état de cause, vous pourrez ajouter à votre demande de délivrance de ces documents légalement obligatoires le paiement d'une indemnité de préavis non effectuée, puisque ce préavis obligatoire est de deux semaines après un mois de présence, majoré de 10 % de congés payés (code du travail, article L. 1221-25).
Votre dossier se composera de votre contrat, de vos feuilles de paie et de votre courrier recommandé s'il reste sans réponse, avec l'exposé succinct de votre situation.
Ne négligez pas pour autant votre inscription sans tarder à Pôle Emploi, même si vous n'avez pas tous les documents requis, pour ne pas être pénalisé ultérieurement dans la régularisation de vos droits.
Bien cordialement,


Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/06/2018

Complément d'information :

Si votre contrat était à durée déterminée, la durée de la période d'essai est fonction de la durée du contrat ; elle ne peut excéder un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois, et d'un mois dans les autres cas.

La rupture étant intervenue au-delà de la durée d'un mois, maximum légalement fixé pour la période d'essai des contrats à durée déterminée les plus longs, cela suppose que l'employeur ne pouvait rompre ce contrat que par écrit et s'il avait une faute grave à vous reprocher.

En l'absence de rupture par écrit, il vous doit la totalité des salaires qu'il aurait dû vous payer jusqu'à la fin du contrat.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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