Sinistre dans l'apartement que ma fille loue
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Ma fille qui loue un appartement à Paris 10 ème. Le 21/11/2011 le plafond de sa cuisine c'est complétement effondré, heureusement au travail. Appartement non habitable beaucoup de dégats, propriétaire non assurée. Peut-elle arreter son bail, car elle ne va plus l'habiter, elle doit se reloger. Quels sont ces droits,et les devoirs de sa propriétaire et de la copropriété. merci
Question posée le 23/11/2011
Par Telephone
Département : Nord (59)
Bonjour,
Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien normal des locaux loués (art. 6 c de la loi du 6 juillet 1989).
Selon l’article 1724 du Code civil, « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ».
Lorsque les réparations à effectuer rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire, celui-ci pourra demander la résiliation du bail.
Cordialement.
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